Publié sur Motoro.ch — Guide administratif pour les acheteurs et vendeurs en Suisse — Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Vous venez d’acheter ou de vendre un véhicule en Suisse ? Le changement de détenteur est une étape administrative obligatoire, et les plaques ne se transfèrent pas avec le véhicule. Les guichets et les tarifs varient selon les cantons, mais les règles de base sont fédérales et les délais sont stricts. Voici tout ce que vous devez savoir.
1. Quel est le processus général de transfert de plaques en Suisse ?
En Suisse, l’immatriculation des véhicules est gérée au niveau cantonal par les Offices de la circulation (OCN) ou Services des automobiles (SAN), appelés Strassenverkehrsamt en Suisse alémanique et Sezione della circolazione au Tessin.
Principe de base
En Suisse, les plaques d’immatriculation suivent le détenteur (Halter), jamais le véhicule. Elles restent la propriété du canton qui les délivre, et le vendeur les conserve lors de la vente — que l’acheteur habite le même canton ou non. Lors d’une vente :
- Le vendeur retire ses plaques du véhicule et les garde pour son prochain véhicule, les dépose au Service des automobiles ou les restitue
- L’acheteur immatricule le véhicule à son nom dans son canton de domicile, avec ses propres plaques (plaques qu’il possède déjà ou nouvelles plaques)
- La cession des plaques à l’acheteur n’est possible qu’à titre exceptionnel (succession, membre de la famille, etc.), sur demande au Service des automobiles
Délais légaux
Le changement de détenteur doit être annoncé au Service des automobiles dans les 14 jours (jours calendaires — règle fédérale, art. 74 OAC), le véhicule ne pouvant de toute façon pas circuler sous les plaques du vendeur. Passé ce délai, une amende d’ordre peut être infligée.
2. Quels documents sont nécessaires pour le transfert ?
Pour le vendeur
- Permis de circulation original (carte grise / Fahrzeugausweis)
- Contrat de vente signé
- Plaques d’immatriculation : à retirer du véhicule et à garder, déposer ou restituer — elles ne sont jamais remises à l’acheteur
- Avis de vente signé (Verkaufsanzeige) — formulaire cantonal spécifique
Pour l’acheteur
- Pièce d’identité ou passeport
- Permis de conduire valable
- Attestation d’assurance RC (responsabilité civile) — votre assureur la transmet par voie électronique au Service des automobiles (ce n’est pas la carte verte)
- Vos plaques, si vous en avez déjà en dépôt ou sur un autre véhicule à remplacer ; sinon, de nouvelles plaques vous sont délivrées
- Rapport du dernier contrôle technique (si encore valable)
- Formulaire de demande d’immatriculation (spécifique au canton)
L’avis de vente
L’avis de vente (Verkaufsanzeige) est un formulaire cantonal qui permet au vendeur d’annoncer la vente de son véhicule au Service des automobiles. Il contient :
– Les données du vendeur
– Les données de l’acheteur
– Les données du véhicule
– La date de la vente
Attention : le vendeur doit impérativement envoyer ce formulaire pour se dégager de sa responsabilité sur le véhicule.
Note : ne pas confondre avec le formulaire fédéral 13.20A, qui est un document douanier utilisé pour l’importation de véhicules.
3. Quelles sont les démarches par canton ?
Canton de Vaud (SAN)
- Service : Service des automobiles et de la navigation (SAN)
- En ligne : oui, partiellement via www.vd.ch/san
- Coût : environ CHF 50.– à 80.– pour un changement de détenteur
- Documents : permis de circulation, attestation d’assurance, pièce d’identité
- Particularité : la demande peut être initiée en ligne, mais le retrait des plaques se fait au guichet
- Délai : 14 jours (calendaires, règle fédérale)
Canton de Genève (OCV)
- Service : Office cantonal des véhicules (OCV, anciennement OCAN)
- En ligne : oui, via ge.ch
- Coût : environ CHF 60.– à 90.–
- Documents : permis de circulation, attestation d’assurance, pièce d’identité
- Particularité : rendez-vous obligatoire en ligne depuis 2023
- Délai : 14 jours
Canton de Zurich (StVA)
- Service : Strassenverkehrsamt Zürich
- En ligne : oui, via stva.zh.ch
- Coût : environ CHF 60.– à 100.– (Halterwechsel)
- Documents : Fahrzeugausweis, Versicherungsnachweis, Ausweis
- Particularité : procédure largement numérisée, possibilité de faire la plupart des démarches en ligne
- Délai : 14 jours (Frist)
Canton de Berne (SVSA)
- Service : Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt (SVSA)
- En ligne : oui, partiellement via www.be.ch
- Coût : environ CHF 50.– à 80.–
- Documents : Fahrzeugausweis, assurance, identité
- Particularité : guichets décentralisés dans plusieurs localités
- Délai : 14 jours
Canton de Fribourg (OCN)
- Service : Office de la circulation et de la navigation (OCN)
- En ligne : partiellement, via www.fr.ch/ocn
- Coût : environ CHF 50.– à 75.–
- Documents : permis de circulation, attestation d’assurance, identité
- Particularité : canton bilingue, services en français et en allemand
- Délai : 14 jours
Canton du Valais (SCN)
- Service : Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)
- En ligne : limité
- Coût : environ CHF 50.– à 80.–
- Documents : permis de circulation, assurance, identité
- Particularité : guichets à Sion, Brigue, et St-Maurice
- Délai : 14 jours
Canton de Neuchâtel (SCAN)
- Service : Service des automobiles et de la navigation
- En ligne : partiellement via www.ne.ch
- Coût : environ CHF 50.– à 75.–
- Documents : permis de circulation, attestation d’assurance, identité
- Particularité : relativement rapide, petit canton
- Délai : 14 jours
Canton du Tessin (SC)
- Service : Sezione della circolazione
- En ligne : oui, via www4.ti.ch/di/sc
- Coût : environ CHF 60.– à 90.–
- Documents : licenza di circolazione, assurance, identité
- Particularité : services en italien, procédure similaire aux cantons alémaniques
- Délai : 14 jours
4. Quels sont les cas particuliers à connaître ?
Qui fait quoi avec les plaques ?
Que l’acheteur habite le même canton que le vendeur ou non, la procédure est identique :
- Le vendeur retire ses plaques et les garde pour un autre véhicule, les dépose ou les restitue à son Service des automobiles
- L’acheteur immatricule le véhicule dans son canton de domicile : il réutilise des plaques qu’il possède déjà ou en reçoit de nouvelles, avec le sigle de son canton
- Le véhicule ne peut pas circuler sans plaques valables entre les deux démarches — utilisez des plaques provisoires (plaques journalières) ou faites-le transporter
Plaques provisoires / de transit
- Durée : valables 24 heures à quelques jours selon les cantons
- Coût : environ CHF 20.– à 40.–
- Où les obtenir : au Service des automobiles, auprès de certains garagistes
- Usage : uniquement pour le trajet du lieu de vente au domicile de l’acheteur ou au contrôle technique
Véhicules en leasing
Si le véhicule est en leasing :
- Le véhicule appartient à la société de leasing, pas au conducteur
- Le transfert nécessite l’accord écrit de la société de leasing
- En général, le rachat anticipé doit être effectué avant la vente
- Le montant de rachat (Ablösesumme) est indiqué dans le contrat de leasing
Conservation des plaques
Dans tous les cantons, vous pouvez conserver vos plaques si vous achetez un nouveau véhicule dans un délai défini (en général jusqu’à 12 mois). Pendant cette période, les plaques sont « en dépôt » au Service des automobiles, qui avise votre assureur : vous ne payez plus ni impôt sur le véhicule ni prime d’assurance.
Coût du dépôt : il n’y a pas de tarif mensuel. Le dépôt lui-même est gratuit à Genève (conservation jusqu’à un an) ; des frais s’appliquent à la reprise des plaques (Genève : CHF 30.– sur le même véhicule, CHF 85.– sur un autre véhicule). Renseignez-vous auprès de votre canton.
5. L’assurance pendant le transfert
Pour le vendeur
- L’assurance RC couvre le véhicule tant qu’il est immatriculé à votre nom
- Dès le changement de détenteur effectué, l’assurance cesse automatiquement
- Contactez votre assurance pour obtenir le remboursement de la prime au prorata
- Si vous gardez vos plaques, l’assurance se transfère sur votre prochain véhicule
Pour l’acheteur
- Vous devez avoir une attestation d’assurance RC AVANT l’immatriculation — votre assureur la transmet électroniquement au Service des automobiles ; ne la confondez pas avec la carte verte, qui sert à circuler à l’étranger
- Contactez une compagnie d’assurance et souscrivez un contrat avant de vous rendre au Service des automobiles
- L’attestation d’assurance est un document indispensable pour l’immatriculation
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6. Pénalités en cas de retard
Ne tardez pas à effectuer les démarches :
- Amende d’ordre : en cas de dépassement du délai de 14 jours, une amende peut être infligée ; les amendes d’ordre sont fixées au niveau fédéral (ordonnance sur les amendes d’ordre, OAO) et ne varient pas d’un canton à l’autre
- Circulation sans immatriculation : amende sévère + retrait du permis de circulation
- Assurance : circuler sans assurance RC valide est un délit pénal en Suisse (art. 96 LCR)
7. Quelle checklist suivre pour le transfert ?
Pour le vendeur :
- [ ] Contrat de vente signé
- [ ] Avis de vente envoyé au Service des automobiles
- [ ] Assurance informée
- [ ] Plaques retirées du véhicule, puis déposées, restituées ou reportées sur un nouveau véhicule
- [ ] Copie de tous les documents conservée
Pour l’acheteur :
- [ ] Assurance RC souscrite et attestation obtenue
- [ ] Rendez-vous pris au Service des automobiles (si nécessaire)
- [ ] Documents réunis : permis de circulation, identité, attestation assurance
- [ ] Changement de détenteur effectué dans les 14 jours
- [ ] Vos propres plaques posées (plaques réutilisées ou nouvelles plaques de votre canton)
Où trouver les liens utiles par canton ?
- Portail fédéral : ch.ch — Changement de détenteur
- Genève : ge.ch — Céder ou transférer des plaques
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Sources : OAC (RS 741.51), art. 74 — annonce dans les 14 jours, ge.ch — Céder ou transférer des plaques (les plaques suivent le détenteur), ge.ch — Déposer ou reprendre des plaques (gratuit, frais à la reprise), ge.ch — Obtenir des plaques (attestation d’assurance électronique), Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO, RS 314.11)