En bref : depuis le 1er octobre 2026, l’expertise déjà exigée pour abaisser la vitesse sur une route affectée à la circulation générale doit aussi démontrer que la mesure ne reporte pas le trafic dans les quartiers. Sur ces routes limitées à 30 km/h, la priorité de droite n’est en principe plus admise, mais les passages piétons restent possibles. Sur les routes de quartier, le 30 km/h reste possible sans expertise.
Le Conseil fédéral a adopté la modification le 12 août 2026. Elle met en œuvre la motion 21.4516 de Peter Schilliger (PLR/LU), déposée en décembre 2021 et transmise par le Parlement en mars 2024.
Cet article résume ce qui est décidé, ce qui ne change pas, et ce que vous pouvez constater sur la route. Les textes publiés par l’OFROU sont indiqués comme provisoires, seules les versions de Fedlex font foi.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Ce que le Conseil fédéral a décidé
Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) lors de sa séance du 12 août 2026. Selon son communiqué, il veut éviter qu’une baisse de vitesse sur un axe principal ne reporte le trafic vers les quartiers résidentiels.
Le projet mis en consultation comprenait aussi une priorité aux revêtements phonoabsorbants. Le complément de l’expertise est retenu, cette priorité est abandonnée. L’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026.
Les routes concernées sont les routes « affectées à la circulation générale » : conçues d’abord pour le trafic motorisé, elles appartiennent au réseau routier de niveau supérieur (routes principales, de liaison ou collectrices, par exemple).
Une preuve de plus dans l’expertise
Abaisser la vitesse sous la limite générale exigeait déjà une expertise. Elle devait montrer que la mesure était nécessaire, opportune et proportionnée. Depuis le 1er octobre 2026, cette expertise doit aussi démontrer que la mesure n’entraîne pas de « trafic d’évitement indésirable » sur les routes d’intérêt local. Elle doit également vérifier que la route garde sa fonction dans le réseau.
Selon le TCS et l’ACS, le principe des 50 km/h en règle générale sur ces routes en localité est ainsi confirmé. Toujours selon eux, une généralisation du 30 km/h en milieu urbain n’est plus possible.
La priorité de droite disparaît en principe
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a modifié son ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre, avec la même entrée en vigueur. Selon le Conseil fédéral, le régime de la priorité de droite ne sera en principe pas admis sur les routes affectées à la circulation générale limitées à 30 km/h, afin de garder le trafic fluide.
Concrètement, l’ordonnance du DETEC, qui impose en principe la priorité de droite dans les zones 30, ne s’applique plus à ces routes, même si elles sont intégrées à une zone 30. Vérifiez toujours la signalisation sur place : une zone 30 de quartier n’est pas une route principale limitée à 30 km/h.
Les passages piétons restent possibles
Le communiqué du Conseil fédéral précise que des passages pour piétons restent possibles pour traverser ces routes en sécurité. L’ordonnance sur les zones 30 interdit en principe d’en aménager, mais elle ne s’applique plus aux routes affectées à la circulation générale. Un axe principal à 30 km/h peut donc garder ses passages piétons.
Ce qui ne change pas : les quartiers
Le 30 km/h reste possible sur les routes d’intérêt local, situées dans les localités et destinées surtout aux riverains, comme les rues de quartier. Depuis le 1er janvier 2023, la procédure est simplifiée : aucune expertise n’est requise. La limitation peut aussi y être introduite dans le seul but d’améliorer la qualité de vie.
Revêtements silencieux : l’obligation est abandonnée
Le projet prévoyait de poser en principe un revêtement phonoabsorbant, en localité, lors de la construction d’une route affectée à la circulation générale ou du remplacement de son revêtement. Selon le communiqué du Conseil fédéral, la majorité des cantons, des villes et des communes s’y est fortement opposée, et cette mesure n’a pas été reprise.
Le TCS et l’ACS regrettent ce choix. Ils demandent à l’OFROU et à l’OFEV de préciser, dans leurs directives aux cantons et aux communes, que ces revêtements sont la principale mesure contre le bruit routier.
Les réactions
- TCS et ACS : dans un communiqué du 1er octobre 2026, ils saluent une réglementation pragmatique et une hiérarchie claire du réseau routier.
- Villes et communes : selon cash.ch (dépêche AWP du 12 août 2026), l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses parlent d’un succès partiel. Elles voient dans la nouvelle obligation d’expertise une charge supplémentaire inutile. En novembre 2025, selon La Télé, quelque 600 villes et communes avaient défendu leur autonomie dans une lettre ouverte au conseiller fédéral Albert Rösti.
- Verts et Ville de Bienne : selon la même dépêche, la présidente des Verts, Lisa Mazzone, et la Ville de Bienne critiquent le choix d’une ordonnance, car ni le Parlement ni le peuple ne peuvent se prononcer.
FAQ : 30 km/h sur les routes principales en Suisse
Le 30 km/h est-il interdit sur les routes principales depuis le 1er octobre 2026 ?
Non. Il reste possible, mais l’expertise exigée doit désormais aussi démontrer que la mesure ne reporte pas le trafic dans les quartiers. La limite générale reste de 50 km/h en localité.
La priorité de droite s’applique-t-elle encore sur une route principale à 30 km/h ?
En principe non. Selon le Conseil fédéral, elle n’est en principe plus admise sur les routes affectées à la circulation générale limitées à 30 km/h, à la suite d’une modification de l’ordonnance du DETEC. Les zones 30 de quartier sont un autre régime.
Faut-il une expertise pour le 30 km/h dans mon quartier ?
Non. Sur les routes d’intérêt local, l’expertise n’est plus exigée depuis le 1er janvier 2023, selon le Conseil fédéral.
Les passages piétons sont-ils supprimés sur ces routes ?
Non. Le Conseil fédéral indique que les passages pour piétons restent possibles sur les routes affectées à la circulation générale limitées à 30 km/h.
Les revêtements silencieux sont-ils obligatoires ?
Non. Le projet de les poser en principe lors de la construction ou du remplacement du revêtement de ces routes a été abandonné après la consultation.
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Sources : admin.ch — Le Conseil fédéral met en œuvre la motion Schilliger (12 août 2026), OFROU — Motion Schilliger : textes provisoires et commentaires, OFROU — Commentaires de la révision de l’OSR (12 août 2026), OFROU — Commentaires de la révision de l’ordonnance du DETEC sur les zones 30 (12 août 2026), OFROU — Rapport sur les résultats de la consultation, Parlement — Motion 21.4516 Schilliger, TCS — La nouvelle réglementation sur le 30 km/h entre en vigueur aujourd’hui (1er octobre 2026), cash.ch — Tempo 30 auf Hauptverkehrsachsen nur noch nach Gutachten möglich (12 août 2026), La Télé — Les villes et communes tiennent à leur autonomie sur les 30 km/h (6 novembre 2025)
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