Les demarches administratives et legales
La vente d'un vehicule en Suisse implique plusieurs formalites administratives qu'il ne faut surtout pas negliger. Un oubli peut entrainer des complications juridiques ou financieres.
Le contrat de vente
Meme entre particuliers, un contrat ecrit est indispensable. Utilisez le formulaire officiel 13.20A du TCS ou un modele equivalent. Le contrat doit mentionner :
- L'identite complete du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, date de naissance)
- La description precise du vehicule (marque, modele, numero de chassis VIN, couleur, kilometrage)
- Le prix de vente convenu
- La mention "vendu en l'etat" ou les garanties eventuelles
- La date de transfert
- Les signatures des deux parties
Le transfert de propriete
En Suisse, le transfert se deroule en plusieurs etapes :
- Remise des documents : permis de circulation, cle(s) du vehicule, carnet de service.
- Plaques d'immatriculation : si vous ne transferez pas vos plaques sur un autre vehicule, vous devez les restituer a votre service cantonal des automobiles dans les 14 jours.
- Assurance : informez votre assureur de la vente pour arreter la couverture. L'acheteur doit contracter sa propre assurance avant de rouler.
- Changement de detenteur : c'est la responsabilite de l'acheteur, mais assurez-vous que la demarche est engagee rapidement pour eviter de rester responsable du vehicule.
Attention : Ne laissez jamais l'acheteur repartir avec vos plaques sans accord prealable avec votre service cantonal. Tant que les plaques sont a votre nom, vous restez responsable en cas d'infraction ou d'accident.
Les implications fiscales
Bonne nouvelle pour les particuliers : la vente d'un vehicule prive n'est pas soumise a l'impot sur le revenu en Suisse. Puisque vous vendez generalement un bien a un prix inferieur a son cout d'acquisition, il n'y a pas de gain imposable. La TVA ne s'applique pas non plus aux transactions entre particuliers.
En revanche, si vous achetez et revendez regulierement des vehicules avec l'intention de realiser un benefice, l'administration fiscale pourrait considerer cette activite comme professionnelle et la soumettre a l'impot sur le revenu et a la TVA.