CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - MOTORO

Version 1.0 - Janvier 2025

1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

Motoro.ch est une plateforme numérique de mise en relation entre particuliers et professionnels pour la vente et l'achat de véhicules motorisés (automobiles, motos, camping-cars, utilitaires).

Éditeur : Motoro.ch
Forme juridique : Entreprise individuelle
Contact : info@motoro.ch

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'utilisation de Motoro.ch implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de non-acceptation, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Conditions d'inscription

• Être majeur ou avoir l'autorisation parentale
• Fournir des informations exactes et à jour
• Disposer d'une adresse email valide

3.2 Types de comptes

• Compte Privé : 2 annonces maximum, publicités affichées
• Compte No-Pub : Suppression des publicités (1 CHF/mois)
• Compte Intermédiaire : 5 annonces maximum (9.90 CHF/mois)
• Compte Pro : Annonces illimitées + vidéos (19.90 CHF/mois)

3.3 Certification Professionnelle

Les vendeurs professionnels doivent fournir un extrait du registre de commerce valide pour obtenir la certification.

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 Obligations des utilisateurs

• Publier des annonces véridiques et conformes
• Respecter les autres utilisateurs
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

4.2 Contenu interdit

• Véhicules volés ou de provenance douteuse
• Informations fausses ou trompeuses
• Contenu illégal, diffamatoire ou inapproprié
• Liens vers des sites concurrents

5. ANNONCES ET TRANSACTIONS

5.1 Responsabilité des vendeurs

• Véracité des informations
• État réel du véhicule
• Documents légaux en règle
• Prix et conditions de vente

5.2 Responsabilité des acheteurs

• Vérification du véhicule avant achat
• Respect des rendez-vous
• Paiement selon les modalités convenues

5.3 Rôle de Motoro.ch

Motoro.ch est un intermédiaire technique. Les transactions se déroulent directement entre utilisateurs. Motoro.ch n'est pas partie aux contrats de vente.

6. TARIFICATION ET PAIEMENT

6.1 Abonnements

• Paiement mensuel par prélèvement automatique
• Résiliation possible à tout moment
• Aucun remboursement pour les périodes déjà payées

6.2 Services gratuits

• Consultation des annonces
• Contact avec les vendeurs
• Compte privé (2 annonces max)

7. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, voir notre Politique de Confidentialité pour le traitement de vos données personnelles.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la plateforme (design, logos, textes, code) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

9. MODÉRATION ET SANCTIONS

9.1 Signalement

Les utilisateurs peuvent signaler du contenu inapproprié via le système de signalement intégré.

9.2 Sanctions possibles

• Avertissement
• Suppression d'annonces
• Suspension temporaire
• Bannissement définitif

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 Limitation de responsabilité

Motoro.ch ne peut être tenu responsable :

• Des transactions entre utilisateurs
• De la véracité des annonces
• Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation

10.2 Disponibilité du service

Motoro.ch s'efforce d'assurer une disponibilité optimale mais ne garantit pas un service ininterrompu.

11. RÉSILIATION

11.1 Par l'utilisateur

Suppression du compte possible à tout moment via les paramètres.

11.2 Par Motoro.ch

En cas de violation des CGU, Motoro.ch peut suspendre ou supprimer un compte.

12. MODIFICATIONS DES CGU

Motoro.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des changements importants.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux Suisses sont compétents.

14. CONTACT

Pour toute question relative aux CGU :

• Email : info@motoro.ch

Date de dernière mise à jour : Janvier 2025